Recours gracieux : la date d’expédition -et non de réception- doit désormais être prise en compte pour déterminer s’il a interrompu le délai de recours contentieux

Le Conseil d’Etat a récemment opéré un revirement de jurisprudence et a jugé que la règle du « cachet de la poste faisant foi », qui était applicable à la transmission des recours préalables obligatoires, devait être étendue à la transmission des recours préalables facultatifs.

Désormais, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique adressé par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi.

Cette décision, porteuse de sécurité juridique, emporte néanmoins des conséquences non négligeables pour les administrations et les porteurs de projets qui devront intégrer et anticiper cette nouvelle règle dans le cadre de la sécurisation de leurs décisions et projets.

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