Urbanisme : l’administration doit motiver et respecter le contradictoire en cas de péremption d’un permis de construire

Droit de l'urbanisme

11 juil.

Recours gracieux : la date d’expédition -et non de réception- doit désormais être prise en compte pour déterminer s’il a interrompu le délai de recours contentieux

Droit administratif

2 juil.

Energies renouvelables : dans quelles hypothèses l'exercice d'un recours gracieux ne proroge-t-il pas le délai de recours contentieux ?

Droit de l'urbanisme

30 juin

Autorisations d’urbanisme : la perte de la maîtrise foncière justifie-t-elle le retrait de l’autorisation accordée?

Droit de l'urbanisme

25 juin

Responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment : enjeux et perspectives réglementaires

Droit de la construction

23 juin

Construction d'une centrale photovoltaïque et dérogation espèces protégées : première application jurisprudentielle du dispositif dérogatoire issu de la loi DDADUE

Droit de l’environnement

20 juin

Défrichement et projet d'énergie renouvelable : nouvelle jurisprudence

Droit de l'énergie

20 juin

Pour quels motifs un certificat d’urbanisme opérationnel peut-il être refusé ?

Droit de l'urbanisme

13 juin

Loi DDADUE : les dispositions en matière d'énergies renouvelables

Droit de l'énergie

14 mai

Délai d'installation et de raccordement des énergies renouvelables : quelles sont les mesures envisagées ?

Droit de l'énergie

12 mai

Déclaration IOTA et intégration des risques futurs

Droit de l’environnement

6 avr.

Validation du caractère impératif d’intérêt public majeur pour les grands projets industriels

Droit de l’environnement

24 mars

Appréciation de la situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Droit immobilier

24 mars

Annulation d'un refus de permis de construire un parc photovoltaïque : précisions quant à l'atteinte aux paysagers et au potentiel agricole

Droit de l’environnement

20 mars

SCoT et loi "littoral" : nouvelles précisions importantes.

Droit de l’environnement

20 mars

Autorisation environnementale et tierce expertise : application aux enjeux paysagers liés à l'implantation d'éoliennes

Droit de l’environnement

17 mars

Publication du guide pratique sur la publication extérieure édition 2025.

Collectivités territoriales

6 mars

Méthode d'appréciation de la légalité du classement d'une parcelle en espace vert protégé

Droit de l'urbanisme

5 mars

Parution du décret n° 2025-203 relatif aux modalités de prise en compte de l'ordre de classement dans les propositions de raccordement formulées par le gestionnaire du réseau de transport.

Droit de l'énergie

3 mars

Publication d'une instruction interministérielle relative aux installations photovoltaïques sur espaces naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l’environnement

21 févr.