Loi "Zéro artificialisation nette" : apport important du Conseil d'Etat

Droit de l'urbanisme

6 août

Energies renouvelables : dans quelles hypothèses l'exercice d'un recours gracieux ne proroge-t-il pas le délai de recours contentieux ?

Droit de l'urbanisme

30 juin

Autorisations d’urbanisme : la perte de la maîtrise foncière justifie-t-elle le retrait de l’autorisation accordée?

Droit de l'urbanisme

25 juin

Construction d'une centrale photovoltaïque et dérogation espèces protégées : première application jurisprudentielle du dispositif dérogatoire issu de la loi DDADUE

Droit de l’environnement

20 juin

Modification du dispositif "Ma PrimeRénov' "

Droit de la construction

18 juin

Pour quels motifs un certificat d’urbanisme opérationnel peut-il être refusé ?

Droit de l'urbanisme

13 juin

Assurance décennale : le défaut de souscription pour l'ensemble des travaux prévus au marché justifie la résolution du contrat

Droit de la construction

12 mai

Préemption : la collectivité doit justifier d'un (réel) projet d'aménagement

Droit de l'urbanisme

6 avr.

Appréciation de la situation privilégiée en cas d’expropriation partielle

Droit immobilier

24 mars

Marchés publics et paiement de travaux supplémentaires.

Droit des contrats publics

20 mars

Garantie des désordres apparents et forclusion : rappels de la Cour de cassation.

Droit de la construction

5 mars

Réception tacite et vente d'un immeuble en cours de construction.

Droit de la construction

26 févr.

Fonds de commerce exploité sur le domaine public : pas de droit au renouvellement ni d'indemnisation en fin de contrat.

Droit des contrats publics

11 févr.

Agrivoltaïsme : dépôt d'une nouvelle proposition de loi.

Droit de l'énergie

10 févr.

Déclassement en zone naturelle et prévention des risques de crues.

Droit de l’environnement

7 févr.

Révision des PLU et information des propriétaires concernés.

Droit de l'urbanisme

7 févr.

Rappel des obligations du sous-traitant vis à vis de l'entreprise principale.

Droit de la construction

3 févr.

Date de réception des travaux en l'absence d'accord entre les parties

Droit de la construction

3 janv.