Modification du dispositif "Ma PrimeRénov' "

Le décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié concernant le dispositif « MaPrimeRénov' » en définissant de nouveaux engagements et garanties applicables aux mandataires dans l'exercice de leurs activités de perception de fonds pour le compte des demandeurs de subvention.

En parallèle, le gouvernement a annoncé que du 1er Juillet à la mi-septembre, aucun ménage ne pourra déposer un dossier pour obtenir une aide à la rénovation d'ampleur (dispositif "MaPrimeRénov' Parcours accompagné).

Le dépôt des dossiers MaPrimeRénov' Parcours par geste (mono-geste) n'est pas concerné par cette interruption et reste donc ouvert.

Que contient le décret ?

Le décret prévoit le renforcement des obligations des mandataires identifiés auprès de l'Agence nationale de l'habitat.

Pour mémoire, le décret du 14 janvier 2020 précise que "Seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s'identifier personnellement. Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère un mandat. Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget."

Le décret du 16 juin 2025 introduit les obligations suivantes.

Lorsqu'il s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat, tout mandataire qui est désigné pour percevoir les fonds doit :

• Attester ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale ;

• S'engager à reverser à l'Agence nationale de l'habitat les primes indument perçues pour le compte de son mandant ;

• S'engager à exécuter son mandat conformément à la réglementation applicable à la prime de transition énergétique.

En outre, tout mandataire qui est une personne physique non professionnelle ayant reçu plus de trois mandats de perception de fonds, une personne physique professionnelle ou une personne morale s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat à :

• Mettre en œuvre une politique de contrôle de qualité de son activité de mandataire et à en justifier sans délai et à tout moment sur demande de l'Agence nationale de l'habitat ;

• Disposer, à tout moment, de la capacité financière pour exécuter les mandats confiés et à communiquer sans délai sur demande de l'Agence nationale de l'habitat tout document permettant d'attester de celle-ci. Les documents permettant d'attester de la capacité financière sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'énergie.

Enfin, tout mandataire déjà identifié auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui ne satisfait pas aux engagements et garanties définis par le présent article ne peut se voir désigner en cette qualité pour de nouveaux dossiers de demande de subvention tant que sa situation n'est pas régularisée.

Cette régularisation doit intervenir dans un délai fixé par l'Agence nationale de l'habitat qui ne peut excéder trois mois. Sur demande motivée du mandataire ou à son initiative, l'Agence nationale de l'habitat peut proroger ce délai pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

Quand le décret entre-t-il en vigueur ?

Le décret prévoit une entrée en vigueur de ses dispositions à partir du 1er Juillet 2025.

Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Consulter le décret