Rappel des règles applicables aux opérateurs Telecom en cas d’enfouissement de réseaux électriques

Une récente réponse ministérielle rappelle le cadre juridique applicable aux obligations de l'opérateur télécom en cas d'enfouissement des réseaux électriques.

L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'opérateur télécom qui utilise pour son réseau les supports aériens des réseaux de distributions d'électricité doit prendre à sa charge la dépose et la réinstallation de son réseau en souterrain en cas d'enfouissement du réseau électrique par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.

Malgré cette obligation, certains opérateurs refusent de prendre à leur charge cette dépose lorsque leur réseau repose en partie sur un réseau aérien électrique concerné par une opération d'enfouissement et en partie sur un réseau propre ou un réseau télécom d'un tiers.

Ces opérateurs demandent aux collectivités locales concernées une prise en charge partielle des coûts, en appliquant aux dépenses nécessaires par l'enfouissement de leur réseau un prorata en fonction du nombre de supports de ligne aérienne non électrique.

Le cadre juridique de l’enfouissement coordonné des réseaux aériens d’électricité et de communications électroniques a été précisé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Cette législation vise à favoriser la réduction des coûts de travaux par une mutualisation des infrastructures.

L’article L. 2224-35 du Code général des collectivités territoriales autorise :

• les collectivités territoriales,

• les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution publique d’électricité,

• les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité,

à prendre l’initiative de l’enfouissement de lignes aériennes lorsque celles-ci sont supportées en commun avec des réseaux de communications électroniques.

Dans ce cadre, une coordination des travaux est prévue :

• Chaque opérateur finance les travaux propres à son réseau (dépose, pose en souterrain, chambres de tirage, etc.) ;

• Le partage des coûts de terrassement est encadré par l’arrêté du 2 décembre 2008, qui prévoit une prise en charge par l’opérateur à hauteur de 80 %, la collectivité assumant les 20 % restants.

Une convention entre les parties fixe les modalités de participation financière, la répartition de la propriété ou des droits d’usage sur les infrastructures créées (fourreaux, chambres de tirage). Trois hypothèses sont possibles :

1. L’opérateur finance intégralement les infrastructures : il en est propriétaire.

2. La collectivité finance seule : elle est propriétaire, l’opérateur bénéficie d’un droit d’usage et peut être redevable d’un loyer.

3. Financement mixte : l’opérateur reste propriétaire, la collectivité dispose d’un droit d’usage.

Ce dispositif permet une optimisation financière des projets d’enfouissement tout en garantissant à la collectivité des infrastructures pérennes pouvant être intégrées dans son patrimoine public ou mises à disposition dans le cadre d’un réseau d’initiative publique (RIP).

Consulter la réponse https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ241000939.html