Assurance décennale : le défaut de souscription pour l'ensemble des travaux prévus au marché justifie la résolution du contrat
- Chloé Daguerre-Guillen
- il y a 6 jours
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La souscription d'une assurance de garantie décennale est d'ordre public. La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur la question de savoir si, lorsque l'entrepreneur ne bénéficie pas d'une assurance de garantie décennale couvrant l'ensemble des activités prévues au marché, la résolution du contrat à ses tors exclusifs peut être prononcée par le maitre d'ouvrage.
L'article L. 241-1 du Code des assurances prévoit que : "Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance."
En l'espèce, une association avait confié, par devis du 4 mars 2020, des travaux de rénovation d'un bâtiment à une entreprise.
Invoquant l'absence de justification par celle-ci de la souscription d'une assurance décennale couvrant l'ensemble de ses activités, l'Association avait résilié le contrat aux torts exclusifs de l'entreprise.
Cette dernière avait agi en justice, arguant d'une rupture abusive des relations contractuelles et réclamant le paiement d'un acompte et de diverses indemnités.
La Cour de cassation rappelle que :
par application de l'article L. 241-1 du Code des assurances, la justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public,
son défaut constitue un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts d'une entreprise.
Elle en déduit que l'entreprise ayant été parfaitement informée de ce que l'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat, ses demandes en réparation pour résolution abusive et brutale ne pouvaient être accueillies.
