Permis de construire : la visibilité depuis un édifice classé non ouvert au public doit être prise en compte

Lorsqu’aucun périmètre de protection n’a été formellement délimité autour d’un monument historique, la réglementation prévoit néanmoins une protection dite « au titre des abords » pour tout immeuble, bâti ou non, situé dans un rayon de 500 mètres et dont la visibilité depuis le monument – ou concomitamment avec celui-ci – est avérée (article L. 621-30, II, du code du patrimoine). Dans une décision du 16 juin 2025 (n° 496229), la haute juridiction a précisé les modalités concrètes de cette appréciation.

En l'espèce, les requérants contestaient un permis de construire valant également permis de démolir, délivré pour un projet immobilier comprenant notamment des logements pour personnes âgées, un local médical et un parking.

Selon eux, cette autorisation avait été accordée sans avoir recueilli l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), exigé en vertu des dispositions applicables aux abords des monuments historiques (articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine), alors que le projet se trouvait à proximité d’un édifice classé visible depuis celui-ci.

Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, les requérants ont formé un pourvoi en cassation. Le Conseil d’État leur donne gain de cause, estimant que les juges du fond ont commis une erreur de droit.

En effet, ces derniers avaient écarté l’obligation de consulter l’ABF au motif que le monument historique d’où le projet pouvait être aperçu – en l’occurrence le Castel d’Orgeval – était une propriété privée non accessible au public. Or, conformément à sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État rappelle que la visibilité doit être appréciée depuis tout point de l’immeuble classé qui est normalement accessible en fonction de sa destination ou de son usage, et ce indépendamment de son ouverture au public.

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