Permis de construire avec prescriptions : faculté ou obligation ?

Le Conseil d'Etat a récemment rendu un avis particulièrement éclairant sur la possibilité, pour l'autorité compétente, d'octroyer un permis de construire avec prescriptions.

La Haute juridiction estime plus particulièrement que l'autorité administrative compétente dispose, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis de construire ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect.

S'agissant d'une simple faculté et non d'une obligation, le Conseil d'Etat considère que le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales.

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