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Loi "DDAUDE" : quelles sont les nouvelles obligations en matière d'audit énergétique ?

  • Photo du rédacteur: Chloé Daguerre-Guillen
    Chloé Daguerre-Guillen
  • il y a 5 jours
  • 2 min de lecture

Elle comprend des dispositions relatives à l'audit énergétique, qui recentre les obligations non plus sur la taille ou les résultats d'une entreprise, mais sur son niveau de consommation d'énergie.


  1. Entreprises concernées


Sont visées :


  • Les grandes entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, y compris les entités étrangères ayant une implantation en France ;

  • Les personnes morales de droit privé exerçant une activité économique (C. com., art. L. 612-1).


  1. Système de management de l'énergie


Les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale dépasse 23,6 GWh sont tenues de mettre en place un système de management de l'énergie certifié par un organisme accrédité avant le 11 octobre 2027 (C. énergie, art. L. 233-1, I).


Ce système repose sur une démarche d’amélioration continue fondée sur l’analyse des postes de consommation significative et l’identification de leviers de performance énergétique.


  1. Audit énergétique


Les entreprises dont la consommation excède 2,75 GWh par an, et qui ne disposent pas d’un SMEn, doivent réaliser un audit énergétique indépendant couvrant leurs activités en France.


  • Le premier audit devra être effectué au plus tard le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les quatre ans.

  • L’obligation est déclenchée si la consommation dépasse les seuils fixés au cours des trois années civiles précédentes.


  1. Plan d'action


Les entreprises concernées doivent élaborer un plan d’action énergétique sur la base des recommandations de l’audit ou du SMEn.


  • Toute mesure dont le retour sur investissement est inférieur à cinq ans doit être justifiée si elle n’est pas mise en œuvre.

  • Le plan d’action est publié dans le rapport annuel de l’entreprise et mis à disposition du public, dans le respect des secrets protégés (C. énergie, art. L. 233-1, II).


  1. Déclaration


Les informations relatives à la mise en œuvre des obligations (certification SMEn ou audit) doivent être transmises à l’autorité administrative dans les deux mois suivant l’événement (C. énergie, art. L. 233-1, III).Toute entreprise dépassant le seuil de 2,75 GWh doit déclarer sa consommation annuelle (C. énergie, art. L. 233-2).Un décret à venir précisera les modalités d’application, les éventuelles dérogations et les garanties de confidentialité.


  1. Sanctions


Le non-respect des obligations prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 peut entraîner une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires HT, portée à 4 % en cas de récidive (C. énergie, art. L. 233-4).


  1. Aide en lien avec le risque de fuite de carbone


Les entreprises exposées au risque de fuite de carbone et bénéficiant d’une aide liée à la hausse des coûts du marché carbone européen doivent effectuer un audit énergétique conforme à la directive (UE) 2023/1791.La conformité aux obligations de l’article L. 233-1 du Code de l’énergie vaut respect de cette condition (C. énergie, art. L. 122-8, VII).

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