Cession d'un bien communal et droit de la commande publique
- Chloé Daguerre-Guillen
- il y a 7 jours
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Une réponse ministérielle a récemment apporté des précisions sur les conditions juridiques encadrant la vente d’un bien appartenant au domaine privé d’une commune.
Absence d’application des règles de la commande publique à la vente d’un bien du domaine privé
La cession d’un bien immobilier relevant du domaine privé d’une collectivité territoriale n’est pas soumise aux règles de la commande publique (marchés publics ou concessions).
En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose une procédure de mise en concurrence préalable à une telle vente (CE, 16 avril 2019, n° 420876).
Cependant, la cession doit être autorisée par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité, laquelle doit être transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité conformément à l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vente avec appel à projets : respect du principe d’égalité
Lorsqu’une collectivité territoriale choisit volontairement de recourir à un appel à projets avec mise en concurrence pour céder un bien de son domaine privé, elle doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats, bien que les règles de la commande publique ne soient pas pour autant applicables (CE, précité).
Requalification de la vente en contrat soumis à la commande publique
Si la cession du bien s’accompagne d’obligations à la charge de l’acquéreur consistant en la réalisation de travaux destinés à satisfaire un besoin de la collectivité, et que ces travaux constituent l’objet principal du contrat, la cession est alors requalifiée en :
marché public de travaux, au sens de l’article L. 1111-2 du Code de la commande publique, ou
concession de travaux, au sens de l’article L. 1121-2 du même code.
Dans ce cas, les règles de mise en concurrence et de publicité prévues par le Code de la commande publique s’appliquent pleinement.
