Loi "Zéro artificialisation nette" : apport important du Conseil d'Etat

Droit de l'urbanisme

6 août

Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Droit de l'urbanisme

18 juin

Modification des seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Droit de l'énergie

10 juin

Agrivoltaïsme : dépôt d'une nouvelle proposition de loi.

Droit de l'énergie

10 févr.

Rappel des obligations du sous-traitant vis à vis de l'entreprise principale.

Droit de la construction

3 févr.

Expertise amiable : nouvelles précisions de la Cour de cassation.

Droit de la construction

28 janv.

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques.

Droit de l'énergie

6 janv.

Nouvelle règlementation des locations meublées de tourisme.

Droit immobilier

3 janv.