Propriétés publiques : 

​​Le droit des propriétés publiques régit les règles de gestion et d'occupation des biens appartenant aux personnes publiques.

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Le cabinet vous assiste, sur un plan amiable ou contentieux, dans les domaines suivants : 

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- occupation du domaine public, rédaction de contrats (BEA, AOT, terrasses, droits de place dans les marchés, implantation d'installations de production d'énergie renouvelable etc)

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-contentieux relatif à la mise en concurrence des conventions domaniales 

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- dommages survenus en raison d'un bien ou d'un ouvrage public (antennes-relais, servitudes de réseaux etc),

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- acquisition ou gestion d'un bien appartenant à une personne publique