Obligation d'adresser les demandes d'autorisation par voie dématérialisée lorsqu'elles sont déposées par une personne morale.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 a instauré l'obligation de déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie dématérialisée dans les communes comptant plus de 3 500 euros habitants (art. R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme).
Cette obligation s'applique aux demandes déposées à partir du 1er Janvier 2025.
Possibilité de mettre en œuvre un permis d'aménager par tranches successives.
Le même décret crée un article R. 442-13-1 au sein du Code de l'urbanisme.
Il prévoit que :
« Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise, sur sa demande, le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le permis d'aménager au titre d'une tranche, lorsque le lotisseur justifie, s'agissant de la tranche en cause, d'une garantie d'achèvement des travaux établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.
La garantie mentionnée au premier alinéa est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante. »
Cette modalité s'applique aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 20 Décembre 2024.
Création de nouveaux formulaires Cerfa
De nouveaux formulaires doivent être utilisés pour les dépots de demande d'autorisations d'urbanisme :
Formulaire 13406*15 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI)
Formulaire 16700*01 : Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire 16701*01 : Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire 16702*01 : Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire 16703*01 : Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire 16297*03 : Demande de permis d’aménager
Formulaire n° 13405*13 : Demande de permis de démolir
Formulaire 13410*12 : Demande de certificat d’urbanisme
Formulaire n° 13407*10 : Déclaration d’ouverture de chantier
Formulaire n° 13408*12 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Ces formulaires doivent être utilisés pour les demandes déposées à partir du 1er Janvier 2025.